Le texte relatif au statut de l’opérateur économique agréé bientôt en vigueur
Une convention d’agrément "entreprise-douane" devra définir cette relation contractuelle
Le décret exécutif régissant le statut d’OEA devant préciser les mécanismes et modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif devra entrer en application au courant de ce trimestre selon le directeur de la législation à la DGD, M. Kaddour Bentahar relayé par l’APS.
Adopté dans le cadre de la loi de finances 2010 et consacré à travers l’amendement du code des douanes, le statut d’opérateur économique agréé, agrément basé "sur la transparence, l’intégrité et la clarté dans le comportement avec l’administration", trouve son ancrage dans la politique de l’Etat visant à encourager la production nationale.
Ainsi, l’octroi du statut d’opérateur agréé (OEA) sera accordé, à titre prioritaire, aux grandes entreprises activant dans la production ou la transformation dans différents secteurs économiques.
Toutefois, le caractère prioritaire n’exclut pas le reste des entreprises désirant adhérer à ce dispositif à condition de faire preuve d’une bonne moralité.
Par ailleurs, les entreprises qui importent dans le cadre de la revente en l'état peuvent prétendre à ces facilités consenties par les douanes sans bénéfice de la priorité.
Concernant les distributeurs, ces derniers bien qu’étant inclus dans le dispositif, ne seront pas soumis aux mêmes conditions d’éligibilité fixées pour les producteurs et les transformateurs mais à un cahier des charges plus rigoureux.
Le statut en question s’inscrit, faut-il le rappeler, dans la continuité des efforts de simplification et de facilitation des procédures douanières en matière de dédouanement des marchandises.
Il s’agit, en fait, "d’une mesure de certification de respect des mesures douanières par l’entreprise" qui bénéficie, en contrepartie, d’un dédouanement rapide au niveau des ports et aéroports, du dédouanement à distance, de la simplification des contrôles douaniers, de la priorité dans le traitement et d’un enlèvement rapide de la marchandise.
Aussi, le statut d’opérateur économique agréé répond à la nécessité de "moralisation de l’activité économique" et s’adresse à l’entreprise publique et privée.
L’accès à ce statut dont les mécanismes et modalités seront précisés par décret exécutif, en phase de finalisation reste, ainsi, conditionné par la régularité vis-à-vis du fisc et de l’administration douanière.
Est-il utile de souligner que le statut OEA sera accordé exclusivement par décision du DG des Douanes dans un souci d’équité et de transparence et exclut, de fait, tout opérateur ayant été condamné à une infraction d’ordre économique.
Une convention d’agrément "entreprise-douane" est appelée à définir cette relation contractuelle" entre l’institution douanière et l’entreprise adhérente au dispositif et permet, par la même occasion, d’identifier les partenaires sérieux et réguliers qui bénéficieront d’avantages en matière de dédouanement rapide, à distance et d’enlèvement de la marchandise dans des délais raccourcis en plus de la facilitation du contrôle douanier et la priorité dans le traitement. Aussi, l’analyse de la fiabilité des opérateurs éligibles au statut d’OEA aura un impact positif sur les plans économique et sécuritaire. En outre, cette démarche basée sur un contrat de partenariat entre les douanes et l’opérateur économique ou l’entreprise, a pour finalité, de faciliter les procédures douanières et le développer les exportations hors hydrocarbures avait affirmé le DGD, M. Mohammed Abdou Bouderbala lors d’une journée d’étude consacré à ce sujet.
Akila Demmad