“Faciliter l’accès au logement constitue l’une des priorités des pouvoirs publics, comme en témoignent l’ambitieux programme de construction de logements, devant s’étaler sur la période 2010-2014, et l’enveloppe budgétaire qui lui est affectée”, souligne le directeur général de l’administration fiscale M. Raouya, dans le dernier numéro de la direction générale des impôts.
“Trois mille sept cents milliards de DA, c’est en effet la somme que le gouvernement compte injecter pour la construction de 2 millions de logements, suivant différentes formules (logement social, logement social participatif, logement rural”, rappelle le DGI dans sa note consacrée à la fiscalité immobilière. Au-delà des objectifs apparents de résorption du déficit en la matière et d’amélioration du bien-être de la population, les enjeux économiques et sociaux de ce programme ne sont pas moins importants, estime M. Raouya.
Selon lui, en envisageant la construction de 700 000 logements ruraux, ce choix des pouvoirs publics ainsi que le quota réservé à ce type de logements ne sont pas fortuits, mais s’inscrivent dans la démarche visant à créer des conditions favorables pour fixer la population rurale et revitaliser des régions à fort potentiel agricole. Au plan macroéconomique, les dépenses publiques prévues pour ce programme contribueront certainement à soutenir la croissance et à la tirer encore plus vers le haut.
L’effort massif de l’État est renforcé par les incitations législatives et réglementaires multiformes qui sont prises presque annuellement pour booster le secteur de l’habitat. À commencer d’abord par les incitations fiscales qui sont nombreuses et variées, et qui font aujourd’hui que l’activité immobilière bénéficie d’une fiscalité aménagée pour la promotion immobilière, voire de l’exonération pure et simple lorsqu’il s’agit notamment de la construction de logements sociaux. Au niveau des incitations financières, pour contourner la difficulté d’accès au crédit, les pouvoirs publics ont consenti d’énormes efforts budgétaires.
En effet, outre l’aide frontale, non remboursable, octroyée par la CNL, qui peut atteindre le montant de 700 000 DA, des prêts à taux bonifiés ont été également institués avec assouplissement des conditions de leur attribution, de manière à permettre à un plus grand nombre de ménages d’en bénéficier. Mais la nouveauté introduite par la loi de finances 2010 est l’institution d’un fonds spécial destiné à prendre en charge les dépenses y afférentes. “L’autre nouveauté qui mérite d’être signalée, c’est incontestablement la possibilité offerte par cette loi de finances aux promoteurs immobiliers d’accéder, eux aussi, aux crédits bonifiés”, relève le DGI. Ainsi, souligne M. Raouya, en élargissant l’éventail des aides publiques, et en octroyant des facilitations fiscales, l’État démontre à nouveau son extrême détermination pour résoudre le problème du logement.
Pour contourner la
difficulté d’accès au crédit, les pouvoirs publics ont consenti d’énormes
efforts budgétaires.
La direction générale des impôts explique que la fiscalité régissant l’activité immobilière est déterminée suivant deux principaux paramètres : le statut juridique des personnes réalisant les activités (personne physique, personne morale) et la nature de l’activité immobilière exercée (vente, construction, location, mutation).
L’imposition des opérations de lotissement, construction et mutation repose sur les profits réalisés par les professionnels de l’immobilier qui sont passibles à l’IRG et l’IBS selon qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, et ceux réalisés à titre occasionnel, en dehors de l’exercice d’une profession immobilière par des particuliers. La vente de terrains provenant d’une opération de lotissement, aménagés et aptes à recevoir une construction non destinée principalement à l’habitation, est assujettie aux droits de mutation à titre onéreux de 5%. En matière de TVA, les opérations de lotissement sont assujetties à taux de 17%. La lettre de la DGI évoque aussi la taxe spéciale sur les permis immobiliers, instituée par la loi de finances 2000 et perçue lors de la délivrance d’un permis de lotir.
Les profits du lotisseur sont imposables à l’IRG catégorie BIC, lorsqu’il s’agit de revenus réalisés par les personnes physiques, entreprises individuelles ou d’une société de personnes qui, à titre habituel, achètent des terrains pour leur faire subir une opération de lotissement pour les revendre. Ils sont imposables de l’IBS, lorsqu’il s’agit de revenus réalisés par des sociétés de capitaux. En matière d’opérations de mutations d’un bien immeuble, la lettre de la DGI indique que la vente d’un bien immeuble est soumise à un droit d’enregistrement au taux de 5%. Ce taux s’applique sur le prix déclaré ou sur la valeur vénale du bien si elle lui est supérieure. L’échange de biens immeubles est soumis à un droit de 2,5%. Ce droit est perçu sur la valeur d’un seul lot, si les lots échangés sont d’égale valeur. Les mutations de propriété et les échanges d’immeubles sont assujettis à la taxe de publicité foncière au taux de 1%.
La lettre de la DGI présente les incitations fiscales et financières en faveur de l’activité immobilière, entre autres l’exonération de l’IRG des revenus provenant de la location au profit des étudiants et des bénéfices tirés des opérations de construction de logements sociaux, promotionnels et ruraux en matière d’IRG ou d’IBS. Pour réduire le prix des transactions immobilières, d’une part, et inciter les particuliers à ne pas systématiquement minorer la valeur de leurs transactions, d’autre part, la loi de finances 2009 a abrogé les dispositions des articles 2, 93 et 104 du code des impôts directs, relatives à l’impôt sur la plus-value de cession des biens bâtis et non bâtis, réalisée par un particulier en dehors de toute activité professionnelle.
En matière de soutiens financiers aux ménages et promoteurs immobiliers pour l’acquisition et la construction de logement. Mais malgré toutes ces mesures, importantes, l’accès au logement demeure problématique.
