Loi n° 13-06 du 23 juillet 2013 complétant et modifiant la loi n° 04-08 du14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
La loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales a été modifiée et complétée par la loi n° 13-06 du 23 juillet 2013, parue sur le site électronique du JORADP le 08 septembre 2013. Les principaux amendements...