PME : Création de Centres de Facilitation

1. LES CENTRES DE FACILITATION

 

Les centres de facilitations répondent à une mission générale de formation, d’orientation, d’accompagnement et de suivi aux porteurs de projets et aux créateurs d’entreprises.

 

Ils devront disposer d’un personnel qualifié avec une grande expérience dans l’entreprenariat et la gestion des entreprises.

 

Les actions des centres de facilitation doivent être menées en collaboration des autres intervenants tels que les banques, organismes de soutiens, organismes administratifs et autres.

 

2. CADRE REGLEMENTAIRE :

 

1. Loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, (article 13) ;

 

2. Décret exécutif n° 03-79 du 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises.

 

3. DEFINITION

 

Les “centres de facilitation” sont des établissements chargés des formalités de constitution, d’information, d’orientation, d’appui et d’accompagnement des petites et moyennes entreprises en activité ainsi que des porteurs de projets. (Art. 1. décret exécutif n° 03-79)

 

4. OBJECTIFS

 

Les centres ont pour objectifs: (Art. 3)

 

— d’offrir un guichet adapté aux besoins des créateurs d’entreprises et des entrepreneurs ;

 

— de développer la culture d’entreprise ;

 

— d’assurer la gestion des dossiers devant bénéficier de l’aide des fonds créés auprès du ministère de la PME conformément à la réglementation en vigueur ;

 

— de réduire les délais de création, d’expansion et de reprise des entreprises ;

 

— de favoriser le développement de nouvelles technologies auprès des porteurs de projets ;

 

— de créer un lieu de rencontre entre les milieux d’affaires et les institutions et administrations centrales ou locales ;

 

— de stimuler la valorisation de la recherche par la création d’un climat d’échange entre les porteurs de projets, les centres de recherches, les sociétés de conseils, les organismes de formation, les pôles technologiques, industriels et financiers ;

 

— de favoriser le développement du tissu économique local ;

 

— de promouvoir et favoriser la diffusion du savoir-faire ;

 

— de valoriser les compétences humaines et rationaliser l’utilisation des ressources financières ;

— de constituer une base de données sur la densification spatiale du tissu PME et sur les veilles technologiques ;

 

— de diffuser les dispositifs d’aide et de soutien aux PME ;

 

— d’accompagner les PME dans l’intégration économique nationale et internationale.

 

5. MISSION : (Art. 4)

 

Missions générales: Dans le cadre de la réalisation des objectifs cités ci-dessus, les centres assurent  les missions suivantes

 

— instruire et parrainer les dossiers présentés par les porteurs de projets et les entrepreneurs ;

 

— traduire les motivations des chefs d’entreprises en objectifs opérationnels, en les orientant en fonction de leur évolution professionnelle ;

 

— aider les investisseurs à surmonter les obstacles rencontrés durant la phase de constitution des formalités administratives ;

 

— accompagner les créateurs de projets et les entrepreneurs dans le domaine de la formation et de la gestion ;

 

— favoriser la diffusion de l’information par tous les moyens de communication relative aux opportunités d’investissement, aux études sectorielles, stratégiques et de filières ;

 

— offrir des services en matière de conseil dans les fonctions de gestion, marketing, repérage de marchés, gestion des ressources humaines et toutes autres formes définies dans la politique de soutien à la PME ;

 

— soutenir le développement de la compétitivité ;

 

— aider à la diffusion de nouvelles technologies.

 

A ce titre, les centres interviennent pour aider les porteurs de projets et entrepreneurs en :

 

— vérifiant la bonne adéquation entre le projet, le secteur d’activité concerné, le profil du candidat et ses motivations ;

 

— élaborant le plan de développement et éventuellement le plan d’affaires ;

 

— proposant un programme de formation ou de conseil adapté à leurs besoins spécifiques ;

 

— encourageant l’émergence de nouvelles entreprises et l’élargissement de leur champ d’activité ;

 

— les aidant à mieux structurer leurs investissements ;

 

— les soutenant dans leur démarche menant au transfert de technologie ;

 

— les accompagnant auprès des administrations et organismes concernés pour la concrétisation de leurs projets.

 

Mission spécifique: accompagner les PME dans le développement technologique et l’innovation, en mettent à la disposition des porteurs de projets et entrepreneurs les différents services suivants :

 

— le pré-conseil technologique par l’intervention d’experts pour l’étude de problèmes techniques liés à l’appui technologique ;

 

— l’aide à l’innovation et au transfert de technologie par la couverture éventuelle et/ou partielle des frais engagés avec les laboratoires de recherche pour développer des projets innovants.

 

Les services suscités sont offerts aux entreprises naissantes, en extension de capacité et dans les cas de reprise des activités.

 

6. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

Le centre de facilitation est administré par un conseil d’orientation et de surveillance et dirigé par un directeur (Art 7), nommé par arrêté du ministre chargé de la PME (Art14).

 

Le conseil d’orientation et de surveillance comprend (Art. 8.)

 

— un représentant du ministre de tutelle, président;

 

— un représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, membre ;

 

— un représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre ;

 

— un représentant de la direction des mines et de l’industrie du lieu d’implantation, membre ;

 

— un représentant de la chambre algérienne de commerce et de l’industrie, membre ;

 

— un représentant de la chambre de l’artisanat et des métiers, membre ;

 

— un représentant des établissements financiers chargés d’apporter de l’aide et soutien à la PME, membre ;

 

— un représentant du secteur de l’information et de la communication, membre ;

 

— un représentant de l’agence nationale de la valorisation de la recherche scientifique et technique, membre.

 

Le conseil peut être élargi à toute institution et/ou faire appel à toute autre compétence pouvant l’éclairer dans ses délibérations.

 

 

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