Fonds de garantie FGAR

 

FONDS DE GARANTIE FGAR

 

Cadre réglementaire :

 

- Loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d’orientation de la PME. (Article 14)

 

- Décret exécutif n° 02-373 du 11 novembre 2002  portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits  à la petite et moyenne entreprise.

 

1. Objectif du FGAR

 

Placé sous tutelle de Monsieur le Ministre chargé de la PME, le FGAR a pour objectif de garantir les crédits nécessaires aux investissements à réaliser par les PME telles que définies par la loi n°01-18 du 12.12.2001, à savoir :

 

Type D’Entreprise

Effectifs

Total Bilan

Total Ch. Affaires

Très Petite

01 à 09

Inférieur 10 MDA

Inférieur 20 MDA

Petite

10 à 49

Inf. ou égal 10 MDA

Inf. ou égal20 mio DA

Moyenne

50 à 50

100 MDA à 500 MDA

200 MDA à 02 MDA

 

 

2. Mission du Fonds de garantie FGAR

1.     Octroi de garanties en faveur des PME

 

Le FGAR intervient dans l’octroi de garanties en faveur des PME réalisant des investissements en matière de:

 

- Création d’entreprise
- Rénovations des équipements
- Extension de l’entreprise,
- Prise de participation

2.     Suivi du recouvrement

 

-De prendre en charge le suivi des opérations de recouvrement des créances en litige,

3.     Suivi des risques

 

-De suivre les risques découlant de l’octroi de la garantie du Fonds,

 

-d’assurer le suivi des risques découlant de l’octroi la garantie du Fonds et de délivrer les certificats de garantie pour toutes les formules de financement,

 

-d’entreprendre toutes mesures ou enquête portant évaluation des systèmes de garanties mis en place,

 

 

 

4.     Suivi périodique des engagements bancaire.

 

-De recevoir périodiquement la communication des engagements des banques et des établissements financiers couverts par sa garantie. Dans ce cadre, il peut demander tout document qu’il juge utile et prendre toute décision allant dans le sens des intérêts du Fonds,

 

5.     Garantir les relais des programmes internationaux en faveur des PME

 

-De garantir les relais des programmes mis en place en faveur des PME par les institutions internationales,

 

6.     Conseil et assistance des PME

 

-D’assurer le conseil et l’assistance technique en faveur des PME bénéficiaires de la garantie du Fonds,

 

 

7.     Promotion des conventions spécialisées

 

-de promouvoir les conventions spécialisées qui prennent en charges les risques entre les PME, les banques et les établissements financiers,

 

8.     Partenariat avec les intervenants dans la promotion de la PME

 

-d’entreprendre tout projet de partenariat avec les institutions activant dans le cadre de la promotion et le développement de la PME,

 

-d’établir des conventions avec les banques et les établissements financiers,

-d’engager toute action visant l’adoption des mesures relatives a la promotion et au soutien de la

PME dans le cadre de la garantie des investissements

 

Notons que la garantie du Fonds complète celle fournie éventuellement à la banque ou à l’établissement financier par l’emprunteur sous forme de sûretés réelles et/ou personnelles.

 

Garantie FGAR = Garantie de l’Etat.

L’article 108 de l’Ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 assimile la garantie délivrée par le FGAR à la garantie de l’Etat.