8 - Guide technique sur l'Activité d'Exportation : Cadre Juridique

Guide technique sur l'Activité d'Exportation

Cadre Juridique

 

Ordonnance    n° 03-04   du   19   juillet   2003   relative   aux règles générales    applicables    aux     opérations   d'importation   et d'exportation de  marchandise

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Réglementation relatif au commerce extérieur

   

les mesures arrêtées depuis 2009 pour l'encadrement du commerce extérieur

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Activités Réglementées du secteur d'Importation et de l'Exportation

Est considérée, comme activité  toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et nécessite un agrément ou une autorisation délivrée par les administrations compétentes

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