7- Algérie - Cadre incitatif à l'export : LES MESURES REGLEMENTAIRES

 

LES MESURES REGLEMENTAIRES

Se référer à la rubrique correspondante dans le site d'Algex.

 

 

 

 

1-

  

 

En dehors de quelques exceptions visant à protéger notre cheptel, notre flore et notre patrimoine archéologique et historique, l’exportation est libre en Algérie et n’est soumise à aucune licence ou autorisation préalable.

 

Cette libéralisation de l’acte d’exportation s’est notamment traduite par : une immatriculation plus simplifiée des exportateurs au registre de commerce et l’introduction en 2006 de trois codes d’activités :

 

411.101 pour l’exportation des produits agroalimentaires ;

411.102 pour l’exportation des produits industriels et manufacturés hors
hydrocarbures ;

411.103 pour l’exportation des produits, hors hydrocarbures, non désignés ailleurs.

En termes de rétrocession du produit de la vente, l'inscription des recettes d'exportation est fixée par l'Instruction de la Banque d’Algérie N° 05-11 du 19.10.2011 modifiant les dispositions de l'Instruction N° 22-94 du 12/04/1994).

 

La répartition du produit de l'exportation est fixée comme suit :

50% en dinars algériens, à porter sur son "compte dinars exportateur" ;

 

50% en devises dont :

40% à porter sur son compte devises exportateur , pouvant être utilisés librement à sa discrétion et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations ;

60% en devises à porter sur son compte devises "personne morale".

 

 

Le caractère libre de l’acte d’exportation

L'exportateur doit rapatrier la recette provenant de l'exportation dans un délai n'excédant pas 180 jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou la date de réalisation pour les services (cf.Règlement de la Banque d’Algérie n°11-06 du 19.10.2011).



2- Les exonérations fiscales:

 

Les principaux avantages fiscaux accordés aux exportateurs sont :

 

A- Exonération en matière d'impôts directs:

 

La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) :

 

N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la TAP: Le montant des opérations de vente, de transport ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l’exportation (Art. 220-3 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).

Exonération permanente de l'IBS les opérations génératrices de devises, notamment:

L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) :

 


- les opérations de ventes destinées à l'exportation;
- les prestations de services destinées à l'exportation.

Ces exonérations sont octroyées au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises. Le
bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation, par les entreprises, aux
services fiscaux compétents, d'un document attestant du versement des recettes en
devises à une banque domiciliée en Algérie.

Les opérations de transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les
banques ne sont pas concernées par cette exonération de l'IBS.



 

(Art. 10/5 de la Loi de Finances pour 2011 modifiant et complétant les dispositions de l'Art. 138 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).

 

(Art. 13 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).

 

 

L’achat en franchise de TVA :

 

Les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la

composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation et les services liés directement à l'opération d'exportation, peuvent bénéficier de la franchise deTVA.



 

(cf. article 42-2 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).

La restitution de la TVA :

 

Peut s'effectuer pour l'ensemble des biens et services pour lesquels la franchise à l'achat est autorisée.

 

(cf. article 42 et 50 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).

 

3- Les régimes douaniers suspensifs à l'exportation:

  

 

1- Les régimes de stockage:

 

Les entrepôts sous douanes (public, privé et industriel) permettant l'emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agréés par l’administration des douanes, présentent des avantages suivants:

 

- Stocker des marchandises destinées à l'exportation pour bénéficier du remboursement des droits et taxes.

- Stocker des marchandises importées nécessaires pour les besoins de l'activité de l'entreprise, en suspension des droits et taxes.

(Art.129, 130 à 169 du code des Douanes - Décision DGD N° 05 et 06 du 03/02/1999).

 

 

2- Les régimes économiques de transformation:

 

Ces régimes sont destinés à favoriser les exportations des entreprises dont l'approvisionnement dépend des importations ou parfois dont l'exportation dépend d'une ouvraison ou d'une finition des produits à l'étranger, ces régimes sont:

 

- Le régime du perfectionnement actif:

  

 

Ce régime douanier permet l'importation de marchandises étrangères en suspension des droits et taxes qui, après ouvraison, transformation ou réparation, sera réexportées hors du territoire national (Art. 174 du code des Douanes).

 

- Le régime du perfectionnement passif:

  

 

Ce régime permet aux entreprises de procéder à l'étranger à l'ouvraison, transformation ou complément de main d'oeuvre de leur produit pour les besoins d'exportation.

 

A défaut d'exportation du produit obtenu à partir de l'étranger, le produit réimporté fait l'objet d'une taxation uniquement sur la plus value résultant du perfectionnement passif.

(Art. 193 à 196 du code des Douanes - Décision DGD n° 13 du 03/02/1999)

 

- Le réapprovisionnement en franchise

 

Ce régime consiste à accorder la franchise des droits et taxes à l'importation à des marchandises identiques ou équivalentes à celles contenues ou utilisées dans la fabrication des produits exportés et qui ont fait l'objet lors de leur importation d'une mise à la consommation avec paiement des droits et taxes.

 

Le régime est accordé pour les marchandises d'origine étrangère importées en compensation des produits préalablement mis à la consommation.

 

(Art. 186 à 188 du code des Douanes - Décision DGD n° 15 du 03/02/1999)

 

3- Exportation temporaire avec réimportation en l'état:

 

C'est un régime douanier commercial consistant en l'exportation temporaire avec réimportation en l'état de marchandises destinées à faire l'objet d'exposition, d'essai ou de démonstration.

 

(Art. 193 à 196 du code des Douanes)

 

4- L’appui financier:

:

Fonds Spécial pour la Promotion des Exportations (FSPE);