5) Agence Nationale d'Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF)

La création de l’ANIREF se situe en droite ligne des efforts déployés par les pouvoirs publics pour faciliter l’émergence d’un marché du foncier économique, dynamique et transparent.


Statut et mission de l’ANIREF
 
L’ANIREF a été créée en avril 2007 pour améliorer l’offre foncière et mettre à la disposition des investisseurs les informations concernant les disponibilités foncières en vue de l’émergence d’un marché foncier et immobilier libre.
C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de l’Industrie de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l’Investissement.
 
L’ANIREF est administrée par un Conseil d’administration et dirigée par un Directeur Général.

Missions de l’ANIREF :

  • La gestion et l’intermédiation foncière et immobilière pour le compte de tout propriétaire.
  • Promotion foncière destiné à l’investissement et aménagement de nouvelles zones industrielles.
  • création d’une banque de données sur l’offre foncière industrielle.
  • Régulation du marché du foncier industriel au moyen d’un observatoire.

Outils de l’ANIREF

  • Ouverture de dix (10) agences locales avec l’installation des responsables régionaux ;
  • Développement et mise en ligne d’un site Web
  • Edition de bulletins trimestriels d’information
  • Supports de communication / vulgarisation : flyers, CD Rom ...
  • Constitution d’une base de données sur le foncier économique
  • Mise en place du dispositif d’observation des prix des transactions du foncier;

Aussi, lors du Conseil des Ministres du 22/02/2011, l’ANIREF a été chargée d’un programme d’aménagement de 39 zones industrielles devant produire environ 9 100 ha de foncier industriel.A cet effet, les statuts de l’ANIREF font l’objet d’une révision en vue de leur adaptation à cette nouvelle mission. Pour en savoir plus sur le foncier économique voir notamment les textes législatifs et réglementaires suivants :

  • L’ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008 modifiée et complétée par la loi de finances complémentaire pour 2011 (articles 15 – 16);
  • Le décret exécutif n°07-119 du 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts ;
  • Le décret exécutif n° 10-20 janvier 2010 portant organisation composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

« Réformes Economiques « Le marché du foncier économique » Des avancées décisives ont été faites quant à l’émergence d’un marché du foncier économique, dynamique et transparent. Ainsi, les règles instituées sont applicables uniformément à l’ensemble du foncier et immobilier destiné à l’investissement et touchent :

  • Le mode de mise à disposition qui consacre le principe de la concession selon le principe de gré à gré;
  • L’obligation de publicité pour répondre à l’exigence de transparence ;
  • La préservation de la destination de l’assiette foncière qui ne peut être affectée qu’au profit d’investisseurs.
Par ailleurs, le nouveau dispositif redéfinit également le rôle des organes intervenant dans ce cadre, à savoir le CALPIREF, installé au niveau de chaque wilaya, et l’ANIREF, qui assure un rôle d’intermédiation, de Promotion foncière destiné à l’investissement et d’aménagement de nouvelles zones industrielles. Aussi, l’importance de l’action du Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régulation du Foncier « CALPIREF » s’est nettement accrue au regard des dernières dispositions législatives. En effet, la consécration, par la loi de finances complémentaire pour 2011 (article 15), du mode de concession de gré à gré, qui est autorisée par le wali sur proposition du Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régulation du Foncier « CALPIREF » des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économique ainsi que les terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activités. La baisse significative du montant global de l’investissement par l’application d’abattement sur le prix de la redevance locative à savoir :
-(i) dans les wilayas du Nord des abattements de 90% pendant la période de réalisation de l’investissement (03 ans maximum) et de 50% pendant la période de démarrage de l’exploitation de l’investissement (03 ans maximum) ;
-(ii) dans les wilayas du Sud et des Hauts plateaux, la redevance locative est au dinar symbolique le mètre carré (m²) pendant dix (10) ans et de 50% de sa valeur domaniale au-delà de cette période ;
-(iii) dans les wilayas du Grand Sud la redevance locative est fixée au dinar symbolique le mètre carré (m²) pendant une période de quinze(15) années et 50% de la redevance domaniale au-delà de cette période.

 

À qui s’adresser?

Madame H. Mokraoui,
Directrice Générale de l’ANIREF :
Adresse : 13, rue Mustapha Sayed Ouali
(ex rue Claude Debussy), Alger
Tél :             213 (0) 21 71 67 45      
Fax: 213 (0) 21 71 67 50

Site Web: http://www.aniref.dz Email : dg@aniref.dz