Parution au JO d’arrêtés interministériels relatifs aux taxes parafiscales accordées au EPE
ALGER- Les modalités de souscription à un cahier des charges par les organismes bénéficiaires des produits des taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques économiques (EPE), ainsi que de la communication des situations des recouvrements de ces taxes ont été fixées au Journal officiel.
Il s’agit de six arrêtés interministériels signés en mai dernier par le ministre des Finance avec les départements de la Santé, des Transports, de la Formation professionnelle, de l’Industrie, de l’Aménagement du territoire et de l’Agriculture.
Ces arrêtés fixent les modalités de souscription d’un cahier des charges par ces EPE bénéficiant des produits des taxes parafiscales, ainsi que la communication des situations des recouvrements de ces taxes par l’administration fiscale.
Selon ces textes, ces organismes sont tenus de souscrire conformément à la réglementation à un cahier des charges sur le modèle défini.
La situation des recouvrements des produits des taxes parafiscales doit être établie et communiquée trimestriellement à l’administration fiscale, par les organismes concernés.
A la clôture de l’exercice et en cas d’excédent, l’entité bénéficiaire, doit faire ressortir dans ladite situation le montant de l’excédent réalisé, durant l’année, qui doit faire l’objet de reversement au Trésor public, précise la même source.
En cas d’inobservation de l’une des clauses du cahier des charges, celui-ci est résolu de plein droit et sa résolution entraîne, pour les EPE, le reversement du montant de l’excédent des produits des taxes parafiscales qui auraient dus être reversés, par un prélèvement opéré, sur le résultat global de l’entreprise.
En outre, tout organisme autre que les EPE et qui perçoit des subventions de l’Etat, ne peut bénéficier de ces subventions, sans la présentation du titre de perception du montant total à reverser, établi par le Trésor public.