Impôts et taxes : le seuil maximum du paiement en espèces fixé à 100.000 DA
Le seuil maximum du montant à verser en espèces pour les impôts et taxes de toute nature est désormais fixé à 100.000 DA en vertu d'un arrêté ministériel publié lundi au journal officiel N° 18.
Signé le 26 décembre dernier par le ministre des Finances Karim Djoudi, cet arrêté fixe à 100.000 DA le montant au delà duquel le paiement des taxes et impôts de toutes natures ne pourra plus se faire en espèces.
Ce texte vient en application des dispositions de la loi de finances pour 2009 dont son article 48 qui précisait que le montant des impôts et taxes de toutes nature ne peut se faire en espèces lorsque ce montant excède une somme fixée par un arrêté du ministre des Finances.
Rédaction Radionet - Lundi, 21 Avril 2014