Algérie - La loi de finances 2013 introduit de nouvelles mesures favorables aux entreprises (audio)

Une vue de la rencontre organisée aujourd’hui à Alger par Ernst&Young (Ph. M'hamed Kerrouche)

Des dispositions favorables à l’investissement, un assouplissement des obligations des contribuables et un dispositif douanier avantageux pour les sociétés exportatrices: telles sont les principales mesures introduites dans la loi de finances pour 2013 (LF 2013). La pression fiscale demeure par ailleurs identique, la LF 2013 n’introduisant pas d’augmentation générale des impôts, ont indiqué, aujourd'hui à Alger, des experts d’Ernst&Young.

Afin de souligner les nouveautés introduites par la LF 2013 signée le 26 décembre par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, Mohamed Lakroum, manager fiscaliste au bureau d’Ernst&Young-Alger a rappelé les principales dispositions introduites par la LF 2012. « Les mesures visant à renforcer les garanties des contribuables à travers les procédures de contrôle fiscal sont les plus importantes », a-t-il indiqué devant une assemblée nombreuse composée principalement de directeurs financiers et administratifs d’entreprises algériennes.

Mohamed Lakroum a, par ailleurs, insisté lors de son intervention sur l’une des principales mesures introduites l’année dernière : « le rescrit fiscal », à savoir  la sollicitation de l’avis de la Direction des grandes entreprises (DGE) par le contribuable sur une situation bien définie. « La nouveauté de cette mesure introduite par la LF 2012 est qu’elle instaure une obligation de réponse de la part de l’administration fiscale dans un délai de quatre mois », a-t-il expliqué : « Sans réponse de la DGE dans le délai prévu, la demande du contribuable est acceptée par tacite décision. »

Droits des contribuables renforcés

« La grande caractéristique de la loi de finances pour 2013 est qu’elle ne comporte aucune augmentation d’impôts » a pour sa part relevé Nouredine Bougueham, associé audit d’Ernst&Young au bureau d’Alger, avant de détailler les nouveautés introduites.

L’assouplissement des obligations des contribuables concernent tout d’abord l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) avec la possibilité, selon l’article 4 de la LF 2013, « d’imputer l’excédent de versement en matière IBS sur les prochains paiements d’acomptes provisionnels au titre du même impôt ». La centralisation de la taxe sur l’activité  professionnelle (TAP) pour les contribuables domiciliés à la DGE ainsi que l’institution d’une avance de 50% en matière de remboursement de crédit de TVA font aussi partie des nouveautés introduites par la LF 2013.

Le renforcement des droits des contribuables se manifeste surtout par « l’institution d’une procédure de remise conditionnelle ». « Il s’agit d’un accord entre l’administration et le contribuable par lequel l’administration s’engage à diminuer les pénalités de retard, les majorations d’impôts ou à accorder un échéancier. En contrepartie, le contribuable s’engage à arrêter toutes procédures contentieuses contre l’administration », a expliqué Nouredine Bougueham.

Les mesures favorables à l’investissement, notamment  « le relèvement du seuil relatif au bénéfice du régime général de 500 millions à 1, 5 milliards de dinars, accordé par le Conseil national de l’investissement (CNI), est une très bonne nouvelle », a confié Nouredine Bougueham.

Enfin, l’assouplissement du régime douanier à travers l’instauration du « drawback » est un encouragement direct aux sociétés orientées vers l’export, a-t-il encore souligné. « Les entreprises auront dorénavant la possibilité de se faire rembourser toutes les taxes payées lors de l’importation des intrants ou de la marchandise à l’entrée si elles fournissent les preuves que les marchandises sont exportées », a-t-il précisé.