10.000 Entreprises demandent le rééchelonnement de leurs dettes fiscales
Elles totalisent près de 75 milliards de dinars.
Au terme de la période d’inscription des demandes de rééchelonnement des dettes fiscales, qui a duré du 1er mars au 30 avril 2012, le nombre de dossiers déposés au niveau des services de la Direction générale des impôts (DGI) dépasse les 10 000 pour une dette fiscale à rééchelonner de l’ordre de 74,79 milliards de dinars , soit 40,27 milliards de dinars de droits en principal, 12,26 milliards de dinars de pénalités d’assiette et de 22,25 milliards de dinars de pénalités de recouvrement.
Les entreprises concernées par le rééchelonnement vont bénéficier d’un moratoire d’une année durant laquelle elles seront exonérées de tout paiement indique l’APS qui rapporte l’information.
A compter du 1er avril 2013, et une fois le moratoire clôturé, ces entreprises entameront le remboursement des droits en principal de leurs dettes fiscales, c’est à dire des dettes dues sans les pénalités d’assiette et de recouvrement y afférentes.
Il appartiendra par la suite au percepteur de wilaya d’élaborer un calendrier étalé sur 36 mois comme délai maximum pour le paiement des arriérés sur la base d’un traitement «au cas par cas» et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise.
Dès qu’elle commence le paiement de sa dette, l’entreprise est systématiquement exemptée de toutes les pénalités de retard de paiement, selon la circulaire d’application relative à ce dispositif décidé par la dernière tripartite.
Après la fin de l’échéance du rééchelonnement, les entreprises n’ayant pas honoré le paiement de la totalité de leurs dettes fiscales se trouveront « tenues de payer les dettes et les pénalités ensemble » Pour rappel le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés concerne l’ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime réel, y compris le régime simplifié.
L’opération exclut les entreprises ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte par l’administration fiscale pour manoeuvres frauduleuses, ainsi que celles qui figurent sur le fichier national des fraudeurs. Les petits métiers et les artisans sont également exclus du moment qu’ils bénéficient déjà d’autres mesures similaires.