La loi d'orientation sur le développement des PME publiée au JO n° 02 du 11.01.2017

Publié le par id.algérie

La loi d'orientation sur le développement des PME publiée au JO

 

ALGER - La loi d'orientation sur le développement de la Petite et Moyenne entreprises (PME), adoptée récemment par le parlement, a été publiée au Journal officiel no 2.

Ce texte, qui modifie et complète la loi de 2001, vise l'encouragement de l'émergence des PME, l'amélioration de leur compétitivité et leur capacité d'exportation ainsi que l'amélioration du taux d'intégration nationale et la promotion de la sous-traitance.

Il introduit, à cet effet, plusieurs mesures de soutien à cette catégorie d'entreprises en matière de création, de la recherche et développement, de l'innovation, de développement de la sous-traitance, de financement d'actions de sauvetage et de reprise des activités des PME en difficulté mais viables.

En application de cette loi, "les collectivités locales initient les mesures nécessaires pour l'aide et le soutien à la promotion des PME, notamment par la facilitation de l'accès au foncier et à l'immobilier convenant à leurs activités et la réservation d'une partie des zones d'activités et des zones industrielles".

Le texte soumet également une proportion de marchés publics à une concurrence inter-PME selon des conditions et modalités qui seront définies par voie réglementaire.

En outre, le texte érige l'Agence nationale de développement et de modernisation des PME (ANDPME) en un instrument de l'Etat chargé de la mise en œuvre de la stratégie de développement de la PME et la renforce pour la réalisation de ses missions.

Cette agence devrait assurer, selon le texte, la mise en œuvre de la politique de développement des PME en matière d'émergence, de croissance, et de pérennisation y compris l'amélioration de la qualité, la promotion de l'innovation et le renforcement des compétences et des capacités managériales des PME.

Le texte prévoit aussi la création d'un organisme consultatif, dénommé "Conseil national de concertation pour le développement de la PME", qui regroupe les organisations et les associations spécialisées et représentatives des PME.

En outre, la nouvelle loi met en place des fonds de garantie des crédits et d'un Fonds d'amorçage pour encourager la création de start-up innovantes.

Ce Fonds d'amorçage est destiné à financer les frais préalables devant permettre la conception du produit prototype (frais de recherche et de développement, prototypage, business plan...) afin de palier l'entrave liée au défaut de financement de la phase pré-création de l'entreprise, qui n'est pas pris en charge par le capital-investissement.

Sont exclus du champ d'application de cette loi, les banques et établissements financiers, les compagnies d'assurances, les agences immobilières et les sociétés d'import.

L'élaboration de cette nouvelle loi, deuxième grand dossier législatif après celui du code des investissements, intervient après les résultats mitigés de l'opération de mise à niveau des PME lancée en 2012 mais qui n'a pas atteint tous ses objectifs.

Selon les chiffres du ministère de l'Industrie et des mines, un peu plus de 900.000 PME opèrent actuellement en Algérie, un chiffre qualifié de "très faible" par rapport au potentiel du pays et aux objectifs du secteur.

Dans cette optique, le plan d'action du gouvernement vise la création d'un (1) million de nouvelles PME durant le quinquennat 2015-2019.

APS

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