Accès au foncier industriel ( l’article 48 de la loi de fiance complémentaire pour 2015 )

Publié le par ouada yazid

 

En application des dispositions de l’article 48 de la loi de fiance complémentaire pour 2015 modifiant et complétant l’article 5 de l’ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008fixant les conditions et les modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, une instruction interministérielle Intérieur, Finances, Industrie, portant sur les modalités pratiques de concession des biens immobiliers de l’État pour la réalisation de projets d’investissements a été transmise à Mesdames et Messieurs les Walis.


Le document décrit la nouvelle procédure à suivre pour l’obtention d’une concession de gré à gré et fixe de nouveaux délais pour le traitement des dossiers.


Désormais, l’investisseur doit déposer son dossier à la Direction de l’Industrie et des Mines territorialement compétente. Les directions concernées par le dossier doivent formuler leurs avis dans un délai n’excédant pas les huit jours, selon l’instruction ; faute de quoi, il est considéré comme étant favorable.


Le transfert du dossier au wali après la réception des avis des différentes directions concernées est également soumis à un délai de huit jours. Le wali statue sur la demande et prend un arrêté d’éligibilité à la concession de gré à gré, précise l’instruction. L’arrêté est notifié sans délai à l’investisseur et le dossier transféré à l’administration domaniale. qui doit finaliser les formalités de signature du cahier des charges dans un délai de huit jours avec l’investisseur.

« En tout état de cause, le délai d’établissement de l’arrêté de concession ne saurait dépasser un mois, à compter de la date de réception du dossier transmis par le wali, précise l’instruction.

En cas de rejet, le postulant doit en être informé par le directeur en charge de l’investissement, sous quinzaine, par notification motivée.

 

Publié dans Industrie et PME

Commenter cet article