17- Fiscalité et parafiscalité

Publié le par ouada yazid


Une réforme fiscale profonde doit traiter les sujets de fond qui sont déterminants pour la diversification de notre économie et la création de richesses à même d’élargir l’assiette fiscale.


Recommandations et propositions :
 

- Abroger les articles 27 et 28 de la loi de finances complémentaire pour 2009 « droits d’enregistrement de 50% » qui bloquent les activités transactionnelles.
 

- Reconnaitre que le principe de déductibilité de la TVA est un droit des entreprises et non une « faveur » ou un « allègement ». Les blocages, complications retardant la déductibilité de la TVA ou son remboursement affectent lourdement l’entreprise.
 

- Evaluer l’impact de l’IFU et ses conséquences pour y apporter les correctifs idoines ; plusieurs problématiques sont identifiées ; elles concernent : les taux d’imposition de l’IFU qui sont vraisemblablement défavorables pour les petites entreprises ; la contradiction avec le principe d’abrogation de la TAP, l’IFU devenant une « super TAP » pour les entreprises de moins de 30 millions de dinars ; pour les entreprises imposées au réel, la déductibilité de la TVA pour les produits et services provenant des entreprises soumises à l’IFU fera perdre vraisemblablement le bénéfice de la déductibilité de la TVA.

 

- Corriger l’IBS en fixant le taux à 15% pour encourager la production nationale.

- Abolir la TAP car cette taxe mine la compétitivité des entreprises algériennes et constitue un blocage évident pour la formalisation de l’économie.

- Supprimer l’I.B.M, la Taxe superficiaire et la T.V.A auxquels sont soumises les entreprises Algériennes qui exploitent des carrières d’agrégats destinés à la réalisation de grands projets d’investissements.

- Supprimer la taxe sur la formation professionnelle et la taxe sur l’apprentissage qui représentent 2% de la masse salariale d’une entreprise ; à défaut d’une suppression, rendre ces taxes déductibles des impôts de l’entreprise en question.

- Amender les dispositions réglementaires relatives aux honoraires dus aux notaires dans le cadre de l’établissement des actes de sociétés

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